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Article 1 : Dispositions générales
Le site e-commerce de HARIKA BV, une Société Privée à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé à 1930 Zaventem, Watertorenlaan 98, TVA BE1006.949.278, RPR BRUXELLES, (ci-après dénommée "GLAMDRESS") offre à ses clients la possibilité d'acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.
Les présentes Conditions Générales ("Conditions") s'appliquent à chaque commande passée par un visiteur de ce site e-commerce (ci-après dénommé "Client"). En passant une commande via la boutique en ligne de GLAMDRESS, le Client doit accepter explicitement ces Conditions, avec lesquelles il accepte l'applicabilité de ces Conditions, à l'exclusion de toutes autres conditions. Les conditions supplémentaires du Client sont exclues, sauf si elles ont été préalablement, explicitement et par écrit acceptées par GLAMDRESS.
Article 2 : Prix
Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO, TVA incluse et toutes autres taxes ou impôts obligatoires à la charge du Client.
Si des frais de livraison, de réservation ou des frais administratifs sont facturés, cela sera indiqué séparément.
Pour les livraisons vers des pays en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui doivent être pris en charge par le Client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par des établissements de crédit (par exemple, les frais de virement, les frais de change) ou des droits d'importation ou taxes (par exemple, les droits de douane). De tels frais peuvent également être encourus en relation avec le transfert d'argent si la livraison n'a pas lieu dans un pays en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union européenne.
La mention du prix se réfère uniquement aux articles décrits textuellement. Les photos associées sont à titre décoratif et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix.
Article 3 : Offre
Bien que le catalogue en ligne et le site e-commerce soient élaborés avec le plus grand soin, il est possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs manifestes ou fautes dans l'offre ne lient pas GLAMDRESS. En ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies, GLAMDRESS est uniquement tenue à une obligation de moyens. GLAMDRESS ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d'erreurs matérielles manifestes, de coquilles ou d'erreurs d'impression.
Si le Client a des questions spécifiques concernant, par exemple, les tailles, les couleurs, la disponibilité, le délai ou le mode de livraison, nous invitons le Client à contacter notre Service Clientèle à l'avance via contact@glamdress.be.
L'offre est toujours valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée ou retirée à tout moment par GLAMDRESS. GLAMDRESS ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité d'un produit. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
Article 4 : Achats en ligne
4.1 Le Client peut faire une offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. À cet effet, le Client doit, après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et complété le processus de commande électronique, soumettre une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les articles dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande.
Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de trois jours :
- en envoyant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (e-mail) au Client, la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante,
- ou en livrant les biens commandés au Client, la réception des biens par le Client étant déterminante,
- ou en demandant au Client de payer après avoir passé la commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du troisième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela équivaut à un rejet de l'offre, de sorte que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.
4.2 Les options de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
Le Client a le choix entre les modes de paiement suivants :
- Visa, MasterCard, American Express et UnionPay
- Carte bancaire
- Maestro
- Bancontact
- Apple Pay
- Google Pay
- PayPal
GLAMDRESS se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement grave du Client concernant les commandes impliquant le Client.
Article 5 : Livraison et exécution du contrat
5.1 Si le Vendeur propose d'expédier les marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison fournie par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante.
5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables encourus par le Vendeur en conséquence. Cela ne s'applique pas aux frais de retour si le Client exerce effectivement son droit de rétractation. Dans le cas où le Client exerce effectivement son droit de rétractation, la disposition des instructions de rétractation du Vendeur s'applique aux frais de retour des marchandises.
Les articles commandés via cette boutique en ligne sont livrés dans les pays de l'Union Européenne. Pour les commandes en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez nous contacter via contact@glamdress.be ou via le formulaire de contact en ligne.
Les articles livrés ou commandés en dehors de l'UE peuvent être soumis à des droits de douane. Ceux-ci sont à la charge de l'acheteur et ne sont pas inclus dans les frais de vente et d'expédition.
Tout dommage visible et/ou défaut de qualité d'un article ou tout autre défaut de livraison doivent être signalés sans délai par le Client à GLAMDRESS.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès qu'il (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) a pris physiquement possession des marchandises. Toutefois, le risque est transféré au Client dès la livraison au transporteur si celui-ci a reçu l'ordre du Client de transporter les marchandises et que ce choix n'a pas été proposé par GLAMDRESS.
Article 6 : Réserve de propriété
Les articles livrés restent la propriété exclusive de GLAMDRESS jusqu'au paiement intégral par le Client.
Le Client s'engage à informer, si nécessaire, les tiers de la réserve de propriété de GLAMDRESS, par exemple à toute personne saisissant les articles non encore entièrement payés.
Article 7 : Droit de rétractation
Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux Clients qui, en tant que consommateurs, achètent des articles en ligne chez GLAMDRESS.
Le Client a le droit de révoquer le contrat dans un délai de 7 jours calendaires sans fournir de motif.
Le délai de rétractation expire 7 jours calendaires après le jour :
où le Client ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien pour les contrats de vente "dans lesquels le Client ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.";
où le Client ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien pour les contrats portant sur la livraison de plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément ;
où le Client ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier envoi ou de la dernière pièce pour les contrats portant sur la livraison d'un bien composé de plusieurs envois ou pièces.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer GLAMDRESS (HARIKA BV, ayant son siège social à 1930 Zaventem, Watertorenlaan 98) de sa décision de révoquer le contrat par une déclaration claire (par courrier postal ou par e-mail). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.
"Le Client peut remplir et soumettre électroniquement le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire via notre site web. Si le Client utilise cette possibilité, nous lui enverrons immédiatement une confirmation de réception de sa révocation sur un support durable (par exemple, par e-mail)."
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie sa communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Le Client doit renvoyer ou rendre les articles à HARIKA BV, ayant son siège social à 1930 Zaventem, Watertorenlaan 98, sans délai injustifié et en tout état de cause au plus tard 7 jours calendaires après avoir informé GLAMDRESS de sa décision de révoquer le contrat. Le Client est considéré comme ayant respecté le délai s'il renvoie les biens avant l'expiration du délai de 7 jours calendaires.
Les frais directs de retour des articles sont à la charge du Client.
Le Client est prié de renvoyer les articles dans leur état et emballage d'origine, avec tous les accessoires fournis, ainsi que les instructions d'utilisation. En cas de dépréciation du produit retourné résultant d'une utilisation par le Client dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des articles, GLAMDRESS se réserve le droit de tenir le Client responsable et de demander une indemnisation pour toute dépréciation de la valeur des articles.
Tous les articles retournés seront soigneusement inspectés. Le principe est que le consommateur peut inspecter l'article comme il le pourrait dans un magasin. Les articles retournés peuvent être essayés, mais ne doivent pas avoir été utilisés. Toutefois, si un article a subi une dépréciation de sa valeur du fait d'une manipulation par le Client allant au-delà de ce qui est nécessaire pour évaluer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, cette dépréciation sera imputée au Client.
En cas de révocation du contrat par le Client, GLAMDRESS remboursera tous les paiements reçus du Client jusqu'à ce moment-là, à l'exception des frais de livraison et de retour, dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la notification par le Client de sa décision de révoquer le contrat. Les remboursements seront effectués sous forme de bons d'achat ou d'échange d’articles. En cas de contrats de vente, GLAMDRESS peut différer le remboursement jusqu'à réception de tous les biens retournés.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que celui offert par GLAMDRESS au tarif standard le moins cher ne seront pas remboursés.
Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour :
la livraison de biens ou la fourniture de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles GLAMDRESS n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
la livraison d’articles fabriqués selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés, en particulier les biens sur mesure ;
les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques ;
les articles clairement soldés lors de l'achat à prix réduit ;
les articles portés, lavés ou dont les étiquettes ont été retirées ;
les articles essayés et achetés en magasin.
Article 8: Utilisation des bons d'achat
Les bons d'achat émis par le Vendeur dans le cadre de promotions ou de retours (ci-après "Bons d'achat") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée. Ils ont une validité d'un an et ne peuvent pas être achetés par le Client.
Certains articles peuvent être exclus de l'offre de réduction, sous réserve d'une restriction correspondante figurant dans le contenu du bon d'achat.
Les bons d'achat promotionnels ne peuvent être utilisés que avant la finalisation du processus de commande. Aucun échange rétroactif n'est possible.
Seul un bon promotionnel peut être utilisé par commande.
La valeur des biens doit être au moins égale au montant du bon d'achat. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.
Si la valeur du bon d'achat n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'une des autres méthodes de paiement proposées par le Vendeur peut être choisie pour régler la différence.
Les bons d'achat ne peuvent pas être échangés contre de l'argent et ne génèrent pas d'intérêts.
Le crédit d'un bon d'achat n'est pas remboursé si le client retourne les biens payés en totalité ou en partie avec ce bon, dans le cadre de son droit de rétractation légal.
Article 9: Garantie
Conformément à l'article 1649quater du Code civil ancien, le consommateur dispose de droits légaux. Cette garantie légale est de deux ans à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Toute garantie commerciale n'affecte pas ces droits.
Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit pouvoir présenter une preuve d'achat. Il est conseillé aux clients de conserver l'emballage d'origine des biens.
Pour les articles achetés en ligne et livrés au domicile du Client, celui-ci doit contacter le service clientèle et retourner l'article à GLAMDRESS.
En cas de constatation d'un défaut, le Client doit informer GLAMDRESS dès que possible. En tout état de cause, tout défaut doit être signalé par le Client dans un délai de 2 semaines à compter de sa constatation. Passé ce délai, tout droit à réparation ou remplacement expire.
La garantie ne s'applique jamais à l'usure normale, aux défauts résultant d'erreurs de lavage et de séchage, aux accidents, à la négligence, aux chutes, à une utilisation de l'article contraire à sa destination, à la non-conformité aux instructions d'utilisation ou au manuel, aux modifications apportées à l'article, à une utilisation abusive, à un entretien insuffisant, ou à toute autre utilisation anormale ou incorrecte.
Article 10: Service Clientèle
Le Service Clientèle de GLAMDRESS est accessible par e-mail à l'adresse contact@glamdress.be ou par courrier à l'attention de HARIKA BV, ayant son siège social à 1930 Zaventem, Watertorenlaan 98. Toute réclamation éventuelle doit toujours être formulée par écrit.
Article 11: Sanctions en cas de non-paiement
Sauf accord express et écrit contraire, la facture est payable comptant. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix, les dispositions du Livre XIX du Code de droit économique s'appliquent, et le vendeur enverra gratuitement un rappel au client pour régler le montant dû dans un délai de 14 jours calendrier. Si le client ne paie pas dans ce délai, le montant dû sera majoré d'un intérêt annuel calculé au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé à partir du jour suivant l'envoi du rappel gratuit au client, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de :
20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.
Sans préjudice de ce qui précède, GLAMDRESS se réserve le droit de reprendre les articles non (entièrement) payés.
Des conditions spécifiques s'appliquent concernant la facturation des intérêts et/ou des dommages-intérêts en cas de retard de paiement par le client-consommateur. Il est donc possible que dans certains cas, la clause ci-dessus doive encore être adaptée.
Article 12: Confidentialité
Le responsable du traitement, HARIKA BV, respecte le Règlement Général sur la Protection des Données et la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée.
Les données personnelles que vous communiquez seront utilisées uniquement aux fins suivantes : l'exécution du contrat conclu, le traitement de la commande, l'envoi de newsletters, et à des fins publicitaires et/ou marketing. Les bases juridiques sont : l'exécution du contrat, le consentement, le respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que l'intérêt légitime de l'entreprise.
Vous disposez d'un droit légal d'accès et, le cas échéant, de correction, d'ajout ou de suppression de vos données personnelles. Dans certains cas prévus par le RGPD, vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données personnelles. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons sérieuses et légitimes qui l'emportent sur notre nécessité de traiter vos données. Par une demande écrite, datée et signée adressée à HARIKA BV, ayant son siège social à 1930 Zaventem, Watertorenlaan 98, contact@glamdress.be, vous pouvez gratuitement demander à accéder à vos données personnelles sous forme numérique et lisible et/ou demander leur transfert à d'autres responsables du traitement. Dans la mesure où notre traitement est basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.
En cas d'utilisation des données à des fins de marketing direct : Vous avez le droit de vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données à des fins de marketing direct, sans avoir à fournir de motif.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter HARIKA BV, ayant son siège social à 1930 Zaventem, Watertorenlaan 98, et contact@glamdress.be.
Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et ne les transmettrons pas, ne les louerons pas ni ne les vendrons à des tiers.
Article 13: Utilisation des cookies
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Article 14: Invalidité partielle - Non-renonciation
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou nulle, cela n'affectera en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions.
Le fait pour GLAMDRESS de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions, ou de ne pas exiger l'exercice d'un tel droit, ne sera jamais interprété comme une renonciation à ce droit et n'affectera jamais la validité de ces droits.
Article 15: Modification des conditions
Ces Conditions peuvent être complétées par d'autres conditions auxquelles il est expressément fait référence, ainsi que par les conditions générales de vente de GLAMDRESS. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent.
Article 16: Preuve
Le Client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.
Article 17: Droit applicable - Litiges
Le droit belge est applicable, à l'exclusion des règles de droit international privé en matière de loi applicable.
Les tribunaux du domicile du Consommateur sont compétents pour tout litige judiciaire. Le Consommateur peut également saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'UE (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).
